Ministère de la Justice et de la sécurité Publique
>> Accueil >Organisation Judiciaire > Les professions judiciaires
Les professions Judiciaires

LES PROFESSIONS JUDICIAIRES

Les professions judiciaires du second cercle pratiquées en Haiti sont les professions de notaires et d'arpenteurs

LES NOTAIRES

Le notariat a été longtemps régi par la loi du 24 février 1919. Il l’est aujourd’hui par le décret du 27 novembre 1969.

Les attributions et les répartitions des notaires.

Les notaires sont des officiers publics qui exercent une juridiction volontaire et amiable. Ils sont institués à vie et reçoivent tous les actes, contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique t pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses expéditions et extraits.

1.2- Les conditions d’accès aux fonctions de notaire L’aspirant à la fonction de notaire doit remplir les conditions suivantes :
  • Etre Haïtien;
  • Etre âgé de 25 ans au moins ;
  • Jouir de l’exercice des droits civils et politiques ;
  • Etre licencié en droit
  • Etre porteur d’une licence d’aptitude dûment signée du Ministre de la Justice, à la suite d’un examen professionnel subi avec succès au Parquet compétent ;
  • Justifier, au surplus, d’un stage de trois années entières et consécutives en qualité de clerc de notaire, sur la production d’un certificat délivré par le notaire intéressé dûment contresigné par le chef du parquet compétent ;
  • Produire un certificat de bonnes vies et mœurs délivré par le juge de paix compétent.

LES ARPENTEURS

L’arpenteur est un officier public assermenté ayant pour attributions de mesurer les terres, quelle qu’en soit l’affectation, d’en calculer les surfaces et d’e fixer les bornes.

Conditions d’accès à la profession.

Pour être arpenteur, il faut être diplômé de l’école d’arpentage de Port-au-Prince, relevant de l’université d’Etat et chargée de pourvoir aux besoins des juridictions du pays. Les conditions d’admission à cette école sont les suivantes :

  • Etre Haïtien ;
  • Etre détenteur du certificat d’études secondaire, première partie ;
  • Jouir d’une bonne moralité ;
  • Etre porteur d’un certificat du greffier du tribunal établissant que le candidat n’a jamais subi de peine afflictive et infamante.
En attendant que le nombre d’arpenteur diplômés des écoles techniques soit suffisant pour répondre au besoin des communes de la République, le Ministère de la Justice est autorisé, à l’occasion des vacances produites dans le cadre des arpenteurs d’une juridiction, faute de candidats diplômés pour la succession, à organiser dans cette juridiction un concours en vue du recrutement du postulant au poste vacant. Toutefois le candidat doit remplir les conditions suivantes :
  • Etre Haïtien et majeur ;
  • Avoir fait au moins la classe de seconde des lycées et collées et collèges de la République ;
  • Etre porteur d’un certificat de bonnes vies et mœurs émanant du juge de paix ou du maire de la commune et visé par la police ;
  • Jouir de ses droits civils et politiques ;
  • Avoir fait un stage de deux années au moins avec un arpenteur commissionné ou avoir travaillé pendant deux années à la section d’arpentage ou de topographie d’un service technique de l’Etat ou d’un bureau technique privé, à justifier selon le cas par un certificat soit de la corporation des arpenteurs, soit du directeur de l’établissement public ou privé.